Mobiclic : Politique de confidentialité (Privacy Policy) et conditions d’utilisation de l’application
Date de dernière mise à jour : 29/07/2022
Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables. Elles s’appliquent à tout Utilisateur de l’application et constitue un contrat entre l’Utilisateur et le fournisseur de l’Application, la Fabrique des mobilités Québec (« FabMob », « nous »).
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
Les présentes CGU (Conditions générales d’utilisation) sont applicables à l’application mobile Mobiclic et toute utilisation de l’Application est sujette aux CGU. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les CGU dans leur ensemble.
Toutes questions relatives à l’application Ma Mobilité peuvent être envoyées à l’adresse suivante : communication@fabmobqc.ca.
En utilisant l’Application, vous acceptez que des renseignements personnels à propos de vous soient recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité disponible à la fin des présentes CGU.
1. Définitions
“Application” désigne l’application Mobiclic développée et exploitée par La Fabrique des Mobilités Québec permettant d’effectuer la collecte de données relatives à la bordure de rue. Cette collecte s’effectue via un formulaire et une photographie de mobilier urbain.
“Utilisateur” désigne toute personne qui utilise l’Application.
“CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Licence
L’Application est basée sur le code de l’application “Challenge” développée Jalon qui a cédé une licence à la Fabrique des Mobilité Qc pour le développement et l’exploitation de Mobiclic. Les adaptations du code pour créer Mobiclic ont été conçues par Savoir-Faire Linux, en tant que membre de la Fabrique des Mobilités Québec.
L’Application et son contenu sont fournis à l’Utilisateur en vertu d’une licence, ce qui veut dire que nous autorisons l’Utilisateur à reproduire et à utiliser l’Application selon les modalités prévues par les présentes CGU mais que l’Utilisateur ne devient propriétaire d’aucun droit sur l’Application et son contenu. Nous pouvons, à notre entière discrétion, résilier la licence octroyée sur tout ou partie de l’Application ou de son contenu pour toute raison, y compris le non-respect des CGU.
3. Objet
L’Application a pour objet de prendre des photographies géolocalisées des poteaux et panneaux de stationnement présents sur l’espace public. Ces données vont permettre à la Fabrique des Mobilités et l’ensemble de la communauté d’améliorer les solutions en planification de stationnement et, à terme, d’améliorer l’information pour les citoyens et de simplifier la compréhension des autorisations de stationnement. L’Application est également en mesure de partager l’ensemble des contributions des utilisateurs via une carte localisant les panneaux de stationnement au fur et à mesure que les utilisateurs les enregistrent.
4. Accès aux services et fonctionnalités
L’accès aux services offerts par l’Application nécessite le téléchargement de l’application mobile sur Google Play Store pour les smartphones Android ou sur AppStore pour les smartphones Apple. A la première ouverture de l’Application, un token d’identification unique est communiqué à l’utilisateur. Il faut le garder précieusement. La Fabrique des Mobilités Québec ne peut être tenue pour responsable de la perte et/ou de la diffusion du token utilisateur.
Le téléchargement de l’application et l’inscription nécessitent l’usage d’un appareil mobile compatible muni d’un abonnement permettant l’accès à internet, ces deux derniers étant à la charge de l’utilisateur. La création du compte est gratuite et ne nécessite pas de l’utilisateur qu’il fournisse des données à caractère personnel mis à part l’adresse courriel.
Une fois son compte créé, l’utilisateur s’engage à conserver précieusement son token utilisateur (clé d’authentification) et à en assurer la confidentialité. Ce token sera le seul moyen pour l’utilisateur de récupérer ses données s’il change de smartphone. La Fabrique des Mobilités Québec ne peut être tenue pour responsable de la perte et de la diffusion du token utilisateur. En cas de perte de son smartphone et/ou de son token utilisateur, l’utilisateur peut en obtenir un nouveau en téléchargeant à nouveau l’Application.
Chaque Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte par smartphone.
5. Nos obligations
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont fiables à notre meilleure connaissance, mais FabMob ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de La Fabrique des Mobilités Québec.
FabMob s’engage à prendre des moyens commercialement raisonnables pour la sécurisation de l’Application , notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
FabMob fournit des efforts raisonnables pour assurer un accès continu à l’Application. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son token secret. Toute divulgation du token, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son token.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
L’Utilisateur est responsable des informations qu’il transfère, et doit éviter autant que possible d’envoyer des documents inutiles, ou des documents comportant des données sensibles.
7. Absence de garantie
L’Utilisateur reconnait que son utilisation de l’Application est à ses propres risques. L’Application est fournie « tel quel » et sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou implicite à l’exception des garanties que la loi ne permet pas d’écarter, le cas échéant.
Nous ne garantissons pas que l’accès à l’Application sera ininterrompu et sécuritaire et que le contenu disponible par le biais de l’Application sera exempt d’erreurs, exact, complet et à jour.
Les résultats que l’Utilisateur pourrait obtenir en utilisant l’Application ne sont pas garantis et nous ne faisons aucune représentation à cet égard.
8. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un consommateur québécois, cette clause ne limite pas la responsabilité de FabMob pour des dommages résultant directement de la faute ou du fait de FabMob.
Sauf dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi, en aucun cas FabMob, ni ses administrateurs, ses employés ou ses dirigeants ne seront responsables de tout préjudice que vous pourriez subir en raison de votre utilisation de l’Application ou de votre incapacité à utiliser l’Application, y compris les dommages-intérêts directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou autres de quelque nature que ce soit, et notamment, sans s’y limiter, des dommages-intérêts pour la perte de jouissance de données ou de profits. Si vous êtes insatisfait de tout ou partie de l’Application, ou de l’une des modalités des présentes CGU, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser l’Application.
9. Divers
Le défaut pour La Fabrique des Mobilités Québec d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. En cas de non-conformité d’une partie de ces CGU avec la législation en vigueur qui serait déclarée nulle par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU qui continueront de s’appliquer. Les parties non-conformes seront alors remplacées par des dispositions les plus proches possible, dans le respect de la législation en vigueur.
La Fabrique des Mobilités Québec se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile.
10. Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur l’Application, et la date de mise-à-jour sera mentionnée.
Données personnelles et politique de confidentialité (Privacy policy)
a. Quelles données sont collectées et pourquoi ?
La Fabrique des Mobilités Québec est responsable du traitement des données des utilisateurs. Les données ainsi que l’application sont hébergées sur des serveurs sécurisés de Jalon. La Fabrique des Mobilités Québec s’est assurée contractuellement que ses partenaires assurent la sécurité des données collectées au moyen de l’Application.
Les données collectées au moyen de l’Application et traitées par FabMob, ainsi que les finalités de ce traitement sont décrits ci-dessous :
- Finalité 1 : identification de l’utilisateur pour retrouver ses données dans la base de données.
- Token utilisateur unique ;
- Horodatage de création de l’utilisateur ;
- Système d’exploitation associé ;
- Identifiant unique de l’appareil.
- Finalité 2 : accès à la fonction photographie et aux données de localisation du téléphone de l’utilisateur (si autorisé par l’utilisateur).
- L’accès à l’appareil photo et les données de localisation (location data) sont utilisés pour connaître la position géographique du téléphone au moment de la prise de photographie du poteau. L’utilisateur n’est pas obligé d’activer la géolocalisation de son téléphone et peut choisir de rentrer manuellement la localisation de sa photographie.
Finalité 3 : Formulaire prérempli de description du panneau.
L’utilisateur doit remplir un certain nombre d’informations qui caractérisent sa photographie.
- Le nombre de panneaux présents sur le poteau pris en photo.
- La catégorie (dans un menu déroulant) du panneau
- Tout commentaire permettant une meilleurs analyse de l’information présente sur le poteau
c. Comment les données collectées sont-elles utilisées ?
Les données sont stockées sur le serveur de Jalon. La fabrique des mobilité fait des extraction de ces données aux besoins pour analyse et partage.
La Fabrique des mobilité se réserve le droit de partager et communiquer les données brutes ou analysées concernant les poteaux et les panneaux de stationnement.
Aucune utilisation à des fins commerciales de ces données à caractère personnel n’est faite par La Fabrique des Mobilités Québec.
Pour garantir le droit à la vie privée (préserver l’intimité et prévenir la surveillance) conformément au principe 1 de la charte des données numériques, aucun traitement individuel sur les données ne sera effectué.
Les données collectées sont visibles dans l’onglet “poteaux” et correspondent aux contributions de l’ensemble des utilisateurs.
Ces données serviront entre autres à mettre à jour la carte des droits de stationnement CurbLR hébergée par la Fabrique des mobilités Québec.
d. Conservation des données
Si l’utilisateur supprime l’Application, les données associées à son token (positions géographiques, vitesses, trajets) dans le serveur sont sauvegardées à moins que l’utilisateur demande la suppression de ses données. Les données sont hébergées par Jalon pour la durée de l’expérimentation pour l’usage exclusif de la Fabrique des mobilités.
e. Qu’est-ce qui assure la sécurité des données ?
Protection des données Conformément à la charte des données numériques (principe 3: Cybersécurité; Protéger les données personnelles), l’ensemble des données utilisateurs sont hébergées et protégées par Jalon.
f. Comment exercer ses droits concernant les données personnelles ?
En application des dispositions de la charte des données numériques (principe 4: Consentement; Garantir le plein contrôle citoyen sur l’empreinte numérique), l’utilisateur bénéficie notamment du :
- Droit d’information : l’Utilisateur peut demander à tout moment à FabMob quelles sont les données traitées à son sujet.
- Droit de rectification : l’Utilisateur peut demander la rectification des données à son sujet si elles s’avèrent inexactes.
- Droit d’accès : l’Utilisateur peut demander à FabMob de lui envoyer l’ensemble des données traitées à son sujet.
- Droit à la suppression : l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel
Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à communication@fabmobqc.ca. Une réponse sera formulée et envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du courriel.
h. Finalité des données collectées
S’inscrivant dans le cadre d’un projet qui a pour objectifs l’inventaire et la mise à jour des poteaux et panneaux de stationnement, aucune donnée personnelle n’est partagée. Aucune donnée, même anonymisée, ne sera partagée à des fins commerciales. La FabMob se réserve le droit de publier et partager les photographies et description de panneaux/poteaux faite par les utilisateurs mais ne partage aucune information sur l’utilisateur.
i. Charte des données numériques
La Fabrique des mobilités Québec s’engage à exploiter l’Application dans le respect de la Charte des données numériques et ses 13 principes affichés ci-dessous.
- Droit à la vie privée. Préserver l’intimité et prévenir la surveillance
- Inclusion. Assurer l’équité et lutter contre les discriminations
- Cybersécurité. Protéger les données personnelles
- Consentement. Garantir le plein contrôle citoyen sur l’empreinte numérique
- Sobriété numérique. Faire un usage raisonné et raisonnable de la donnée
- Bien commun. Collecter au nom de la collectivité
- Souveraineté numérique. Partager des données d’intérêt général sur le territoire
- Interopérabilité et portabilité des données. Favoriser l’échange, l’utilisation et l’agnosticisme technique
- Transparence. Assurer un lien de confiance
- Universalité d’accès. Réduire la fracture numérique
- Participation publique. Impliquer la communauté et faciliter la création de valeurs sociales
- Expérimentation encadrée. Oser repousser les limites pour innover
- Transition écologique. Maîtriser son empreinte sur l’environnement